La législation concernant la vidéosurveillance : qu’ai-je le droit de faire ou de ne pas faire ?

Lutter contre les intrusions malveillantes chez vous ne doit pas vous empêcher de respecter la loi et la vie privée des personnes filmées. Pour connaître la législation relative à la vidéosurveillance, c’est la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés) qui regroupe toute la documentation nécessaire.

En plus des informations présentes sur ce portail numérique, nous vous recommandons de prendre connaissance des textes suivants sur ce thème :

• Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• L’article 9 du Code Civil relatif à la protection de la vie privée ;
• L’article 226-1 du Code Pénal relatif à l’enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé.

Si vous constatez qu’un particulier ne respecte pas ces règles, plusieurs options s’offrent vous :

• Saisir le service des plaintes de la CNIL ;
• Saisir les services de police ou de gendarmerie selon votre secteur, ou bien la police municipale ;
• Saisir le procureur de la République ou le Tribunal civil.

Vous installez un système de vidéosurveillance chez vous

Les caméras installées à domicile ne sont pas soumises aux règles de la protection des données personnelles, si et seulement si elles sont limitées à la sphère strictement privée. Ainsi, vous n’avez pas besoin de demander une quelconque autorisation pour installer votre dispositif de vidéo-protection, que ce soit chez vous ou à destination de vos locaux professionnels qui ne reçoivent pas de public, comme par exemple un entrepôt, un hangar, une salle de documentation.

Chez vous, vous pouvez filmer uniquement l’intérieur strict de votre domicile et de votre propriété, par exemple l’intérieur de la maison, de l’appartement, le jardin, le chemin privé qui permet d’accéder à votre domicile. En revanche, vous n’aurez pas le droit de filmer la voie publique telle la rue de votre domiciliation. Vouloir surveiller sa voiture n’est pas un motif pour filmer la rue. Et bien entendu, vous n’avez pas le droit de filmer ni de surveiller vos voisins dans la rue ou dans leur propriété.

Chez vous - comme chez n’importe quel particulier - trois points de vigilance sont à garder en tête :

• Les images du domicile peuvent être regardées par toute personne autorisée par le propriétaire des lieux ;
• Ne portez pas atteinte à la vie privée des personnes qui seront filmées. Pour vos amis, votre famille et vos invités, vous vous devez de respecter le droit à l’image ;
• En présence d’un dispositif pour identifier vos visiteurs, vous devrez déposer une demande d’autorisation à la CNIL.

Lorsque vous employez du personnel à votre domicile

Par défaut, vous pouvez filmer vos employés à condition qu’ils soient dûment informés de la présence du dispositif de surveillance et d’enregistrement. Vous devrez aussi motiver la présence des caméras et les signifier clairement, avec par exemple :

• Un affichage à l’entrée de la pièce filmée ;
• Une mention dans le contrat passé avec l’employé qui intervient à votre domicile.

Que vous employiez directement ou non les personnes qui exercent leur activité professionnelle chez vous (garde d’enfant, aide-soignante, personnel d’entretien…), vous ne devrez pas les filmer en permanence pendant toute la durée de leur activité professionnelle exécutée à votre domicile.

Vous installez un système de vidéosurveillance dans un lieu public ou un lieu privé ouvert au public

On parle ici d’un commerce, d’un restaurant, vous avez l’obligation de faire plusieurs démarches :

• Demandez une autorisation à la préfecture de votre département. C’est obligatoire et l’autorisation doit être renouvelée tous les six ans.
• Vous devez informer vos clients de la présence éventuelle du système de surveillance et d’enregistrement. Le responsable du dispositif doit être mentionné sur un affichage visible.
• Dans le cas où votre système enregistre et sauvegarde les images, vous devez effectuer une déclaration à la CNIL. Notez bien que vous avez droit à une durée de conservation maximale d’un mois, exception faite de l’encours d’une procédure judiciaire relative à ces images.
• Si vous installez la vidéosurveillance dans un lieu où travaillent des salariés, les CSE (Comité Social et Economique) ou les organes de représentation du personnel doivent être officiellement et dûment informés.

Revenir sur l'article : Les caméras, point central de votre sécurité domestique